J.O. 131 du 8 juin 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 mai 2007 modifiant l'arrêté du 25 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile)

NOR : DEVA0755762A


Le directeur général de l'aviation civile,

Vu le décret no 2005-471 du 16 mai 2005 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'équipement, de l'aménagement du territoire, des transports, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret no 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu le décret du 8 février 2007 portant nomination du directeur général de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 3 mars 2005 modifié portant organisation et attributions de l'administration centrale de la direction générale de l'aviation civile,

Vu l'arrêté du 25 février 2007 portant délégation de signature (direction générale de l'aviation civile),

Arrête :


Article 1


L'arrêté du 25 février 2007 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Art. 4. - Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé des transports, tous actes, arrêtés et décisions à l'exclusion des décrets, dans la limite de ses attributions, à Mme Patricia Mouraz, attachée d'administration de l'aviation civile. »

Article 2


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 mai 2007.


D. Lallement